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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201485_20240709
9 juillet 2024
du 3 mars 2020, indiquant cette date comme date de l'accident ou de première constatation de la maladie.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114575_20240209
9 février 2024
Il soutient que : - sa demande de pension est recevable, ayant été formée avant le 14 juillet 2018 ; son courrier de demande est daté du 28 juin 2018 et a été reçu le 30 juin 2018, même si cette demande
1ère chambre
DTA_2200801_20250214
14 février 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 4.
8ème chambre
DTA_2202275_20221021
21 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que K I N a présenté aux autorités diplomatiques un acte de naissance, daté du 19 juillet 2019, d'après lequel ses prénom et nom sont F I N, sa date de naissance le 25
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201154_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - à la date du fait générateur de l'imposition, soit le 1er janvier 2021, les bâtiments étaient totalement inexploitables et inoccupables et ne constituaient dès lors plus une propriété
DTA_2300085_20250416
Reconduite à la frontière
DTA_2300180_20230208
8 février 2023
La circonstance que l'arrêté de transfert attaqué ne soit pas daté ne suffit pas à conclure que cet accord explicite n'était pas encore intervenu à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, dès lors que
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323388_20231018
18 octobre 2023
condition d'urgence est remplie, dès lors que le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont elle était titulaire a expiré le 20 septembre 2023, qu'elle se trouve depuis cette date
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400013_20240311
11 mars 2024
Elle soutient que l'administration n'a pas pris en compte le certificat médical daté et signé qu'elle lui a adressé alors que ce document permettait de justifier une absence de convocation.
7ème Chambre
DTA_2314708_20250328
28 mars 2025
D'autre part, en l'espèce, ce courrier daté du 10 juillet 2023, que M.
1ère Chambre
DTA_2200401_20230504
4 mai 2023
Par un recours gracieux daté du 1er mars 2022, M.
7ème chambre
DTA_2200338_20221230
30 décembre 2022
peuvent pas justifier un licenciement, * s'agissant du discours dérangeant, négatif et dévalorisant au sujet d'un élève : * les documents relatant ces faits, purement subjectifs, ne sont pas ni datés
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104333_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler ensemble la décision en date du 19 août 2020 par laquelle le directeur des Hôpitaux du Pays
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513269_20260415
15 avril 2026
Ce pli est réputé avoir été régulièrement notifié à Mme B... le 24 juillet 2025, date de sa présentation par les services postaux.
ORTA_2513408_20260219
19 février 2026
mentionnant la date du 9 décembre 2025.
ORTA_2513412_20260415
Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 juillet 2025 adressé à Mme A..., lequel a été retourné au tribunal le 5 septembre 2025 avec la mention apposée par les services postaux «
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507306_20250730
30 juillet 2025
que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206659_20230403
3 avril 2023
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400164_20250507
7 mai 2025
Par un courrier daté du 19 mars 2025, mis à disposition sur l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203720_20230705
5 juillet 2023
A soutient que l'avis de dégrèvement joint en pièce n°5 du mémoire en défense serait falsifié en raison de sa date du 11 octobre 2021 alors que l'avis qui lui a été transmis est daté du
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