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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405297_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500092_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A, ressortissant algérien né le 4 juillet 1999, est entré en France le 26 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201471_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 15 décembre 2021 et la décision par laquelle il l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212968_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A C et Mme B D, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312823_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A B et Mme D C épouse B, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204045_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408040_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Source officielle10ème chambre
DTA_2300541_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
F D, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405224_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Mme B..., ressortissante turque née en 1998, est entrée sur le territoire français le 22 août 2017, sous couvert d’un visa « étudiant ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414858_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506370_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A demande au tribunal d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'assurer la rectification d'erreur matérielle obligatoire dans l'attestation de dépôt d'une demande de regroupement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504276_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2408402_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Néanmoins, entrée en France à l'âge de 35 ans, Mme C a fait l'objet le 14 septembre 2018 d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500427_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., ressortissant sénégalais né le 28 mars 1995, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506286_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 24 avril 2025 sous le numéro 2506286, Mme G H, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant J E, représentée par Me Mahieu, demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2302871_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500769_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504223_20250820
20 août 2025
20 août 2025
E n'est sur le sol français que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée, qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'est pas contesté que résident dans son pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2408881_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D, ressortissant turc, né le 12 novembre 1991, déclare être entré en France le 25 mai 2019.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302125_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
; - l'arrêté attaqué méconnait le champ d'application de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officiellePage 17 sur 164