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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402106_20240302
2 mars 2024
2 mars 2024
du 27 février 2024, notifié le 29 février suivant par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Le Bar Tabac de La Poste ", sis à Saint-Genis-Laval
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Considérant ce qui suit : La société Station de lavage de Saint-Contest est propriétaire-bailleur d’une station de lavage de véhicules située à Saint-Contest dans le département du Calvados, exploitée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301775_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La société Vire Lavage fait également valoir que l’interdiction de laver des véhicules en station de lavage professionnel est contre-productive en ce qu’elle accroît le lavage à domicile, important consommateur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205302_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En dernier lieu, il est constant que le requérant a été confié à l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne par un jugement de tutelle du tribunal judiciaire de Laval du 6 février 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402575_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les conclusions présentées à ce titre par la SCEA Domaine du Galet des Papes doivent dès lors être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme B d'Angelo a été admise, à l'âge de 95 ans, dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lamy-Delettrez-Gallois-Lallier.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200169_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai et le 6 novembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Galliot et Cie, représentée par Me Claveleau, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2000572_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, l'association France Galop demande au tribunal de réduire les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2000573_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, l'association France Galop demande au tribunal de réduire les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202257_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'association de défense des entrepreneurs du lavage demande l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il interdit le lavage des véhicules sur tout le département du Calvados, à l'exception du lavage réalisé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306079_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'association France Galop au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600427_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... et tous occupants de son chef du logement qu’elle occupe dans la résidence Galois, bâtiment Galois logement 142, 5 rue Thomas Becket, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600428_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... et tous occupants de son chef du logement qu’elle occupe dans la résidence Galois, bâtiment Galois logement 229, 5 rue Thomas Becket, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600429_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence Galois, bâtiment Galois logement 442, 5 rue Thomas Becket, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401406_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le désistement de la SARL Self Lavage est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205130_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, les sociétés Espace Lavage et Espace Lavage Douarnenez déclarent se désister de leur demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306322_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C A de l'appartement n° 323 situé au 139 boulevard Kellerman à Laval (Mayenne) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517018_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... conteste devant le tribunal la mise en fourrière de son véhicule le 28 septembre 2025 à Laval (Mayenne) et les frais mis à sa charge dans ce cadre. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206896_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et l'a astreint à se présenter tous les mercredis à 14 heures 30 au commissariat de police de Laval
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2206926_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval.
Source officiellePage 17 sur 219