Le 10 mars 2020, elle a porté plainte pour des faits de harcèlement moral.

Le 10 mars 2020, elle a porté plainte pour des faits de harcèlement moral.

ne pouvait lui en retirer le bénéfice au seul motif que l'enquête interne a conclu à l'absence de faits constitutifs de harcèlement moral.

En ce qui concerne le harcèlement moral et l'erreur manifeste d'appréciation alléguée : 4.

moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 22 858,76 euros au titre des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 2.

Estimant être victime de harcèlement moral, M.

B au titre du harcèlement moral ne sont pas fondées ; - en tout état de cause, les prétentions indemnitaires du requérant sont disproportionnées.

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

tel harcèlement.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement

respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Mme C soutient qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique immédiat, M.

tel harcèlement.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le harcèlement moral : 2.

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

moral dont il estime être victime de la part du proviseur de l'établissement ainsi que le versement d'une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ce harcèlement.