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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122615_20221103

Administratif

3 novembre 2022

En outre, la circonstance qu'il ait fait des démarches pour obtenir un numéro SIRET n'est pas de nature à établir le sérieux de son projet professionnel de coach sportif.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205159_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant

Source officielle

4ème chambre

DTA_2100689_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Toutefois, ce document mentionne, pour chaque société, sa forme juridique, sa dénomination, son numéro SIRET, son code activité ainsi que le nom et le code postal de la commune d'établissement.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2104985_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2400570_20251120

Administratif

20 novembre 2025

deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317435_20250313

Administratif

13 mars 2025

indications suivantes : / le nom ou la raison sociale du créancier ; / le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; / le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401349_20240321

Administratif

21 mars 2024

sérieux quant à la légalité de la décision : - le dossier de demande de permis de construire est incomplète, en contrariété avec les articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme car le numéro SIRET

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Cellule juge unique

DTA_2408118_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Le greffier, Fabienne Billet-Ydier André Siret

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Chambre 1

DTA_2203559_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Enfin l'article R. 431-5 du même code dispose que : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

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6ème Chambre

DTA_2102326_20240618

Administratif

18 juin 2024

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement chaque entreprise ou chaque établissement de la même entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux.

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3ème chambre

DTA_2101886_20230623

Administratif

23 juin 2023

Ils soutiennent que l'EHPAD est un " établissement public médico-social rattaché à l'établissement public de santé Centre Hospitalier Chalon sur Saône William Morey " et dispose d'un numéro SIRET.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606833_20260401

Administratif

1 avril 2026

pas abouti à la conclusion d’une convention de mise à disposition ; - les conclusions de l’association A... sont irrecevables dès lors qu’elle n’établit pas être une association déclarée, que son n° SIRET

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511754_20251017

Administratif

17 octobre 2025

signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature en date du 19 mai 2025 régulièrement publiée ; l’hôtel et le restaurant forment un seul et même établissement, pourvu d’un numéro de SIRET

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2ème chambre

DTA_2507041_20260512

Administratif

12 mai 2026

de la personne chargée des admissions et placements de l’Iscod indiquant seulement que le contrat d’apprentissage doit être conclu avec un entreprise située en France ou ayant un siège ou numéro de Siret

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7ème Chambre

DTA_2304490_20250407

Administratif

7 avril 2025

société requérante, à qui la charge de la preuve incombe en matière de demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, produit à l'instance des copies comportant un numéro Siren ou Siret

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300966_20250619

Administratif

19 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la société requérante exploite à la même adresse, et d'ailleurs également sous le même numéro d'identité d'établissement (SIRET), ce " drive " et un hypermarché.

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Chambre 2

DTA_2303162_20250523

Administratif

23 mai 2025

Enfin, s'il ressort de l'extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et des fiches établissement SIRET produits en défense que Mme A est effectivement déclarée comme associée-exploitante

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5ème Chambre

DTA_2306969_20250715

Administratif

15 juillet 2025

lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET

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Cellule juge unique

DTA_2307058_20250618

Administratif

18 juin 2025

Le magistrat désigné, Alain ELe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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