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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2409967_20260310
10 mars 2026
B..., représentée par Me Tissot, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire à la suite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222545_20221029
29 octobre 2022
Trébuchet et Mérot, représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16h25.
ORTA_2306010_20230324
24 mars 2023
au cours des prochaines manifestations, notamment au cours de celle prévue le 23 mars 2023 ; - l'intégration par le préfet de police de la technique dite des arrestations préventives dans sa politique
Section 8 - Chambre 2
DTA_2401898_20240319
19 mars 2024
A fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'opposition de sa famille à un homme politique, M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316625_20251107
7 novembre 2025
Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion.
ORTA_2500737_20250114
14 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
DTA_2507707_20250416
16 avril 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a décidé de délivrer à M.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401757_20240320
20 mars 2024
en conséquence de son implication politique en France.
3ème chambre
DTA_2302913_20250930
30 septembre 2025
Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1.
JU-1ère chambre
DTA_2303038_20251014
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Champenois, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - et les observations de Me Tiszot, représentant M.
DTA_2301375_20250717
17 juillet 2025
Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301466_20250930
Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 16 février 2023 adressé au ministre des armées, M. A...
DTA_2301574_20250717
Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 16 février 2023 adressé au ministre des armées, M.
DTA_2201546_20250717
DTA_2302325_20250930
Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 3 mai 2023, adressé au ministre des armées, M.
DTA_2302348_20250717
Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 11 mai 2023 adressé au ministre des armées, M.
DTA_2200779_20250717
Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2002297_20250930
Kiecken, ra orteur ublic ; - et les observations de Me Tizot our le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2000535_20250220
20 février 2025
Kiecken, rapporteur public ; - et les observations de Me Tizot, substituant Me Teissonniere, représentant M. A ; - le ministre des armées n'étant ni présent, ni représenté.
DTA_2001642_20250220
Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, substituant Me Macouillard, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
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