Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 novembre 2023 et le 3 janvier 2024, Mme D E épouse B, représentée par Me Farelly, demande au juge des référés

La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

II- Par une requête, des pièces complémentaires, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés, sous le n° 2105745, le 1er octobre 2021, le 2 novembre 2021, le 31 mars 2022, le 1er août

ne soient pas, à titre exceptionnel, décomptées des absences du territoire.

Le 6 mai 2024, elle a déclaré une rechute de sa maladie contractée le 12 juillet 2018.

A l'appui de sa requête, Mme B invoque un unique moyen, tiré de ce qu'elle n'a pas conservé l'attestation de couverture maladie universelle couvrant la période au cours de laquelle elle a reçu les soins

Il ne résulte pas de l'instruction que les cotisations d'assurance maladie complémentaire payées par Mme A, d'un montant annuel de 553,92 euros, excédent cet objet.

publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale

La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 3 décembre 2025, M. A...

Tout agent public, victime d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité

, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces

Le 30 septembre 2024, elle a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie.

elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie

/Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

- la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; - la maladie qu'elle subissait en 2014 ne constitue pas un état antérieur mais les prémices de sa maladie professionnelle ; - les rapports

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée

Son congé de longue maladie a été prolongé mais à mi-solde, entre le 6 juillet 2021 et le 30 avril 2022.

A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action