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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301076_20240321
21 mars 2024
prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en raison de la contradiction des motifs qu'elle comporte ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence
2ème Chambre
DTA_2301666_20231205
5 décembre 2023
A a été condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement, partiellement assortie d'un sursis probatoire de 6 mois pendant une durée de 3 ans ainsi qu'à une interdiction de porter une arme pour 5 ans pour
7ème Chambre
DTA_2003632_20221202
2 décembre 2022
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.
ELOIGNEMENT
DTA_2507887_20250704
4 juillet 2025
De plus la menace à l'ordre public que le comportement de son client constituerait n'est pas réelle, actuelle et grave en l'absence de condamnation Enfin, l'interdiction de retour d'un an prononcé à son
9ème chambre
DTA_2307160_20250108
8 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de compétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure eu égard à l'absence de certitude quant à l'habilitation
3e Section - 3e Chambre
DTA_2214094_20221222
22 décembre 2022
B se prévaut de l'absence de condamnation pénale, il ressort des auditions, produites en défense du 21 juin 2021, qu'il a admis avoir perpétré des violences physiques vis à vis de la victime et l'avoir
DTA_2110869_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
4ème Chambre
DTA_2506293_20260116
16 janvier 2026
Par suite, alors que sa situation n’a pas évolué et que le préfet ne pouvait légalement, et sans ajouter une condition au texte précité, invoquer la seule absence de condamnation et d’ordonnance de protection
DTA_2310131_20231201
1 décembre 2023
En revanche, compte tenu de la date avancée pour l'entrée sur le territoire français par le préfet de l'Isère, en l'absence de condamnation pour les infractions ayant conduit à l'interpellation du requérant
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505576_20260309
9 mars 2026
Si l’intéressé conteste les faits reprochés et invoque l’absence de condamnation pénale, il ressort en tout état de cause des termes mêmes de l’arrêté attaqué que, pour édicter une obligation de quitter
1ère chambre
DTA_2206729_20220915
15 septembre 2022
des articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à sa situation notamment à la présence de sa tante, à son activité professionnelle informelle, à son absence
5ème Chambre
DTA_2504689_20260407
7 avril 2026
faits reprochés, c’est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a pu considérer que ces derniers, qui ont donné lieu à poursuites pénales, caractérisent une menace pour l’ordre public même en l’absence
3ème Chambre
DTA_2315577_20260224
24 février 2026
demandes de naturalisation prévues par les articles 21-16 et suivants du code civil, notamment les articles 21-16, 21-17, 21-22, 21-23 et 21-24, relatifs aux conditions de résidence, de stage, d’âge, d’absence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507386_20250610
10 juin 2025
aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le requérant est régulièrement entré sur le territoire français, détient des documents d’identité et de voyage, qu’en l’absence
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505477_20250729
29 juillet 2025
circulation d'un véhicule terrestre à moteur, faits du 1er janvier 2023, et mise en circulation d'un cycle à pédalage débridé faits du 2 juin 2022, ce qui, a minima et alors que l'intéressé allègue l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2203930_20220701
1 juillet 2022
En dépit de l'absence de condamnation pénale pour les faits de violence commis en juin 2022, eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant et à leur caractère récent, le préfet de l'Isère a pu
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126011_20221103
3 novembre 2022
ailleurs, la seule circonstance qu'il était alors mis en cause pour des faits de violences conjugales devant mineur et avait été placé de ce fait sous contrôle judiciaire ne suffit pas, notamment en l'absence
8ème chambre
DTA_2107097_20230601
1 juin 2023
Compte tenu de la réitération de ces faits, sur une durée de deux années environ seulement et nonobstant l'absence de condamnation pénale, selon le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui aurait
Chambre 3
DTA_2400459_20260319
19 mars 2026
A cet égard, l’absence de condamnation pénale ne fait pas obstacle à ce qu’un agissement soit regardé comme suffisamment établi.
8e Section - MESD
DTA_2400012_20240118
18 janvier 2024
Ce seul fait, compte tenu notamment de l'absence de condamnation pénale, de son caractère isolé et de sa faible gravité, ne suffit pas à faire regarder la présence en France de M.
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