en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

En dixième lieu, contrairement à ce qu'allègue l'association requérante, l'action " R17 " correspondant aux " projets de création ou de compléments d'échangeurs " ne conduit pas intrinsèquement à une augmentation

contre les assureurs.

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