CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2218036_20250411
11 avril 2025
départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d'emplois
DTA_2218119_20250411
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600272_20260311
11 mars 2026
au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision refusant la prise en charge de ses frais de déplacement engagés dans le cadre
6ème Chambre
DTA_2303980_20250624
24 juin 2025
ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité
2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
Chaigneau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Angers au versement d’une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice matériel causé par un de ses agents
3 ème Chambre
DTA_2001597_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 3 du décret n°2007-839 du 11 mai 2007 susvisé : " Les agents du grade de cadre socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer
6e Section - 1re Chambre
DTA_2103997_20221114
14 novembre 2022
adressé, par un courrier du 23 novembre 2020 resté sans réponse, une demande indemnitaire préalable au ministre des armées sur le fondement de la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par ses agents
2ème chambre
DTA_2304387_20250325
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatif de la fonction publique hospitalière : " Les agents du
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
sanction déguisée ; la suspension a été décidée sans qu'il ait commis la moindre faute ; aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à son encontre ; il n'a pas bénéficié de la protection due à tout agent
3ème Chambre
DTA_2116349_20250528
28 mai 2025
publics d'un même cadre d'emplois en ne réservant le bénéfice du RIFSEEP qu'aux agents occupant un emploi permanent ; - elle instaure une inégalité de traitement entre les agents publics d'un même cadre
DTA_2217869_20250411
DTA_2217914_20250411
DTA_2217920_20250411
DTA_2217921_20250411
DTA_2217929_20250411
DTA_2217932_20250411
DTA_2217934_20250411
DTA_2217947_20250411
DTA_2217959_20250411
DTA_2217965_20250411
Page 17 sur 2005