aux demandeurs d'asile et une allocation mensuelle.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une provision supplémentaire de 40 000 euros au titre du préjudice permanent du fait du deuil pathologique de M.

Mme B, de nationalité marocaine, s'est vue délivrer une carte pluriannuelle de séjour valable jusqu'au 8 juin 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, d’une part, Mme B... ne saurait utilement se prévaloir d’une réponse de la caisse nationale des allocations familiales en date du 23 octobre 2023 apportée au conseil national des barreaux

d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, ou, à la charge, solidairement, de l'ONIAM et du CHRU de Lille, le versement de la somme de 2 701 187, 03 euros ;

En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 5.

Par une décision de la ministre de l'éducation nationale du 31 mars 2025, M.

B... : En ce qui concerne l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « (...)

Sur les amendes prononcées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 14.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2023, l'Association France Palestine Solidarité 34 (AFFS 34), représentée par Me Mazas, demande au

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui n'a pas produit de mémoire.

tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. / II. - 1.

Sur la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale : 7.

Si les requérants font valoir qu’ils présentent une situation de particulière vulnérabilité au regard de l’état de santé de M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu’une personne

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’enquête menée par l’administration serait entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire.

La requérante a sollicité, le 31 décembre 2020, une décharge de responsabilité solidaire sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.