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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200084_20230207
7 février 2023
7 février 2023
aménagée de Tema'e, située dans la baie de Nuarei ; la portion de voie jouxtant les parcelles CO 20 et CM1 comme celle jouxtant les parcelles CO 31 et CO 44 présentent les caractéristiques de voies appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2404115_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
d’exercice libéral par actions simplifiée Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 790/2024 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n° 21 690 005 lui appartenant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300788_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale, par un signalement des autorités judiciaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2202642_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
(SAS) JCDecaux à lui verser la somme totale de 893 600 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'existence de l'emplacement réservé n° 83, sur les parcelles lui appartenant
Source officiellejuge unique
DTA_2003368_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
économique européen : " A. - Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue
Source officielleChambre 3
DTA_2302412_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En particulier, il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400003_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
pouvoir présenter une liste aux élections professionnelles, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ; - la liste CGTM-SOEM-FSM-FA-FPT, en se prévalant de son appartenance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403264_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... au médecin l’ayant examiné, qu’il appartenait au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde de saisir cette instance en première intention.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
arrêté préfectoral a pour seul effet d'autoriser l'utilisation de l'énergie hydraulique et du domaine public de l'État, il n'autorise pas l'utilisation du domaine public du canal de Saint-Martory appartenant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208431_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
publique du 18 novembre 2022 tenue en présence de Mme Jean, greffière d'audience : - Mme B a lu son rapport ; - et entendu les observations de Me Djehiche qui rappelle ses écritures et insiste sur l'appartenance
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2213433_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En outre, la décision indique que la menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure de la France est caractérisée en raison de l'appartenance de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200850_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ou de circulation assurées par la voie. () " Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant
Source officielle8ème chambre
DTA_2005853_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202124_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d'occuper un bien dont elle est propriétaire, l'appartenance
Source officielleChambre 2
DTA_2102295_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des adjoints administratifs de la protection judiciaire de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323382_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'appartenant à la communauté kurde, originaire de Kiziltepe, il a été
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414050_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité somalienne et appartenant au clan Samaroon, il est originaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219282_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant fait valoir qu'appartenant à la communauté kurde de Turquie, il est originaire de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223589_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la requérante, de nationalité éthiopienne et appartenant
Source officiellePage 17 sur 2005