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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
abusives au sens du premier alinéa. () Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant
4ème Chambre
DTA_2114881_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-23 de ce code, en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le
DTA_2201694_20240917
DTA_2205877_20240917
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-246 du 7 novembre 2021 ont
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
DTA_2205879_20240917
5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2302439_20250527
27 mai 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du
5ème Chambre (JU)
DTA_2210246_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon
DTA_2200605_20240917
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ".
1ère chambre
DTA_2300429_20251203
3 décembre 2025
de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : « L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ».
10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. / () ".
juge unique (3)
DTA_2201815_20240208
8 février 2024
2021, elle-même illégale car : - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
de ces préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
6ème chambre
DTA_2205474_20250520
20 mai 2025
En conséquence, l'intéressée a bénéficié des dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (devenu L. 822-4 du code général de la fonction publique), aux termes desquels
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
extérieurs et intérieurs ; - en méconnaissance des dispositions combinées du b) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et du 2° du premier alinéa de l'article R. 143-22 du code de la construction
6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
) de mettre à la charge de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
B une somme de 2 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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