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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301947_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204596_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400792_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
euros à verser à Me Plagnol, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2104178_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article L.262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.142-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Et aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France : " Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre DALO
DTA_2210937_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D au titre duquel ces deux personnes auraient une obligation alimentaire réciproque telle que visée aux articles 205 et suivants du code civil. Par suite, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500838_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code pénal : - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2202486_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Enfin, il résulte des dispositions du paragraphe II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant la commission
Source officielle3ème chambre
DTA_2501521_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celles de l’article 2 du code
Source officielleChambre DALO
DTA_2212094_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2500205_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur les dispositions de l’article L. 731-5 du même code, le préfet commis une erreur de droit ; - en prononçant son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102068_20230223
23 février 2023
23 février 2023
(mille deux cent) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables de l'article L. 521-1 du code de la consommation et du règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé, indique que les autorités de contrôle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200075_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, l'article l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de
Source officielleChambre DALO
DTA_2300221_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions du paragraphe II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant
Source officiellePage 17 sur 20