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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300385_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Le Mans métropole communauté urbaine une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301907_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 1321-2 de ce code : « (…) La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire.
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2203734_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305446_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l’article R. 613-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000780_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2205956_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206633_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206665_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2007412_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 12
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601859_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301446_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Le Mans métropole communauté urbaine une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203451_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code civil, notamment son article 1343
Source officielle7ème chambre
DTA_2507772_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400893_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
1342-10 du code civil, l'imputation d'un paiement partiel s'impute en fonction de critères hiérarchisés ; ainsi, et dès lors que le débiteur n'a pas précisé quelles dettes il entendait régler, c'est à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003798_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304057_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302414_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400201_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306861_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 119