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3 509 résultats pour « article 354 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300123_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300126_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300137_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300146_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300147_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300153_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300158_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300159_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300163_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313297_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300128_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501202_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503020_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307426_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504169_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501062_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Dijon : () Yonne ". 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411261_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président

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TA

2ème Chambre

DTA_2201094_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, sapiteur, à la somme de 112 351, 31 euros ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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TA

POLE URGENCES

DTA_2401700_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l’article R. 351-4.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement

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