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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206134_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411999_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911524_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ressort toutefois de ces mêmes pièces que Mme A, classée en première catégorie, a été recrutée en 2015 à l'indice brut 460, porté à 469 à compter du 1er janvier 2017, au-delà de la rémunération minimale
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100238_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126606_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
1740 du code général des impôts à hauteur de 466 155 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203022_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 8.
Source officielleAide sociale
DTA_2402600_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101820_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509385_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401391_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable () avec la pension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310333_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009466_20230228
28 février 2023
28 février 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2200886_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
1240 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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