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30 127 résultats pour « article 552-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501089_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302124_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201928_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201930_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501680_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502122_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500298_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402687_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416612_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304486_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416611_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503719_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'une part, selon l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504019_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501851_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes d'autre part de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601846_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400716_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes d'autre part de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500913_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes d'autre part de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302522_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402755_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301236_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes d'autre part de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

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