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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2212106_20220922
22 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme D conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Reconduites à la frontière
DTA_2505766_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
DTA_2505767_20250619
DTA_2505768_20250619
DTA_2505769_20250619
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200265_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
4ème Chambre
DTA_2106205_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur
DTA_2411200_20250116
16 janvier 2025
DTA_2500829_20250213
13 février 2025
DTA_2500830_20250213
DTA_2500831_20250213
DTA_2203290_20221128
28 novembre 2022
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () ". 5.
DTA_2302323_20230802
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :1° L'étranger mineur de dix-huit ans ". Si M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226498_20221226
26 décembre 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
DTA_2306224_20230713
13 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11ème Chambre (JU)
DTA_2307352_20230719
19 juillet 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501322_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : -le refus d'échelonner sa dette n'est pas motivé ; il méconnaît au regard de sa situation financière l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 247 du Livre
3ème Chambre
DTA_2101958_20231019
19 octobre 2023
L'article 2 de ce décret dispose que : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-1389 du 31
juge unique (7)
DTA_2006342_20230713
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.
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