Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

III de l'article L. 622-7 () ".

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler

En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler de demande

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la commune de Narbonne (Aude) doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner un expert afin de décrire la nature

Article 2 : M. D A, demeurant 9, allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.