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2 936 résultats pour « article L.135-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501193_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101148_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101155_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600825_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... doit être regardée comme demandant à titre principal au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319134_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de commerce : " () II.- Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2019017_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Macdonald Commerces par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003664_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737-I-1° du code général des impôts, pour un montant de 148 517 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203816_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400745_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... le versement à la commune défenderesse d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2202897_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102815_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102819_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2214946_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300185_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400048_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105427_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

l'article L.470-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104223_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202273_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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