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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant à la somme de 900 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300848_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507069_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 3121-18 et L 3121-20 du code du travail.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406691_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, le département de la Loire a produit le bordereau n° 569 comprenant les titres exécutoires litigieux portant les n° 3120 et n° 3121.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403528_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 3111-1, R. 3122-1 et R. 3122-7 du code de la commande publique, s'agissant de la nature, de la consistance et du rôle des investissements à réaliser, comptant parmi les critères de sélection des offres
Source officielle5ème chambre
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302489_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - en application des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, il est fondé à demander l'indemnisation par l'ONIAM des préjudices directement imputables aux mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303126_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401841_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler
Source officielle4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400742_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A, représenté par Me Peyret, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article D. 3171-16 du même code : " l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail : /1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés
Source officielle6ème chambre
DTA_2306902_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501575_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même
Source officielle4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911798_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ".
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