par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... afin de répondre aux exigences des articles R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

R. 4125-1 à R. 4125-17. » Aux termes de l’article L. 4125-1 du même code : « Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties.

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.