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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301985_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2100224_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le courriel
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
2022, réduit à 461 personnes depuis que l'évènement est envisagé comme étant un évènement privé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301202_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère chambre
DTA_2112650_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2227111_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
. 153-11 () du présent code ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du code général des impôts conformément aux prévisions de l'article 1499-00 A du même code, applicable aux locaux industriels occupés par des activités artisanales, ainsi que du lissage prévu à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108419_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108420_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107050_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107051_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107052_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 462 4 1 du code de commerce.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403201_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle n’est par conséquent pas fondée à solliciter le bénéfice du dégrèvement pour vacance d’un immeuble normalement destiné à la location, prévu à l’article 1389 du code général des impôts. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le commencement des travaux aggrave
Source officiellePage 17 sur 47