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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513814_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326726_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404402_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'hypermarché et le drive qu'elle exploite à Buchelay ne peuvent être considérés comme constituant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201913_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301727_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1
Source officielleJuge Unique
DTA_2204954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533866_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203146_20240207
7 février 2024
7 février 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500653_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., la présence en France de ce dernier doit être regardée comme constituant une menace grave à l’ordre public au sens de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2303545_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201856_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600329_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l’étranger ne peut être éloigné en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne
Source officielle8ème chambre
DTA_2204718_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... et Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200477_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304495_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300027_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officiellePage 17 sur 100