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12eme chambre

DTA_2601790_20260424

24 avril 2026

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

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TA

6ème Chambre

DTA_2406706_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

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TA

6ème Chambre

DTA_2406707_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

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TA

2ème Chambre

DTA_2213516_20241105

Administratif

5 novembre 2024

mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32

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TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

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TA

9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

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TA

6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4./ L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte

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TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux

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TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ().

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