Par une requête n°2406222 enregistrée le 19 août 2024, Mme B demande au juge des référés de liquider l'astreinte de 50 euros fixée dans l'ordonnance n°2402682 du 3 mai 2024, sauf à parfaire à la date de

Par une requête n°2406222 enregistrée le 19 août 2024, Mme B demande au juge des référés de liquider l'astreinte de 50 euros fixée dans l'ordonnance n°2402682 du 3 mai 2024, sauf à parfaire à la date de

D’autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

Toutefois, si l'administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre

, d'en assurer l'exécution []. " Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. » ; à son article L. 911-8 que « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne

D’autre part, lorsqu’est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de 1’article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d’une astreinte, l’intervention

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Mme A saisit à nouveau le juge des référés, pour lui demander de liquider provisoirement l'astreinte et, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'augmenter

Mme A saisit à nouveau le juge des référés, pour lui demander de liquider provisoirement l'astreinte et, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'augmenter

Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement d'une provision

la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

B... au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte dont était assortie l’injonction prononcée par l’article 2 de l’ordonnance n°2517567 du 15 octobre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif

A... une somme de 3.500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée le 6 mai 2025 par l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2505273).

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

et d’astreinte.

Roux, juge des référés ; - les observations de Me Belaïche, pour M.