est caractérisée ; l’autorité territoriale a motivé la sanction disciplinaire en raison de son statut syndical ; l’expression de revendications syndicales d’un représentant, en particulier dans le cadre

son appartenance syndicale.

ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

grave et manifestement illégale à son droit à un niveau de vie décent, son droit à la dignité humaine, son droit à la sécurité matérielle, son droit à un recours effectif, son droit à la protection sociale

Il soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté syndicale et qu'il est entaché d'erreur d'appréciation.

Il soutient que : - les refus opposés à ses demandes d'autorisation d'absence syndicale pour septembre et octobre 2021 ne sont pas motivés ; - ils portent atteinte à la liberté syndicale ; son activité

, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation

par Me Péquignot de la SARL Péquignot Avocat, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête de M.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

dans l’exercice par M.

production d'énergie électrique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du syndicat

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 février 2020, le syndicat " force syndicale hospitalière ", représenté par Me Torregroza, demande au tribunal d'admettre son intervention et de faire droit

Sur les conclusions d’annulation de la décision du 27 juillet 2023 désignant le syndicat Epidropt en qualité d’organisme unique de gestion collective de l’eau pour le périmètre n° 60 « Bassin du Dropt

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

du droit syndical afin de participer, en qualité de membre du bureau syndical, à la réunion de la commission exécutive de son syndicat organisée le 8 juillet 2020.

grave et manifestement illégale à son droit à la dignité, son droit au maintien des moyens d’existence, son droit à la protection sociale, son droit à un traitement régulier de l’agent public, son droit

but de sanctionner son engagement syndical ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle a été prise sans respect des droits de la défense et en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril

En effet, s'il ressort des pièces du dossier que la société Cegedim Activ a exercé un droit de regard sur la fréquence de la participation de M.