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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201315_20241127
27 novembre 2024
Cette formation, dont le contenu n'a pas évolué, a fait l'objet de plusieurs numéros d'enregistrement à la suite de ses reconductions d'une année sur l'autre.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400838_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307920_20231214
14 décembre 2023
De plus, sur cette même période, 122 ménages ont fait l'objet d'une alerte auprès des écoutants du 115 : 70 personnes avec un problème de santé, 43 enfants de 3 ans et moins, 6 personnes de 55 ans et plus
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304955_20230315
15 mars 2023
De même ainsi que l'a indiqué la ville de Paris dans sa décision du 4 novembre 2022, le fort degré d'autonomie et de maturé dont a fait preuve le requérant en mettant un terme de sa propre initiative à
6e Section - 2e Chambre
DTA_2329440_20251107
7 novembre 2025
Au regard de l’objet de la demande formée par la requérante, qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits à indemnisation, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision par laquelle
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205110_20220927
27 septembre 2022
C B, qui indique être un ressortissant afghan né en 2005, s'est présenté au service du centre départemental de l'enfance et des familles et a fait l'objet, dans le cadre des dispositions de l'article L
2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité
DTA_2118221_20240205
DTA_2118224_20240205
DTA_2118232_20240205
5ème Chambre
DTA_2105770_20231003
3 octobre 2023
A est fondé à demander l'indemnisation des conséquences dommageables pour lui de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B dont il a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 3111
6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
Par suite, la responsabilité du centre hospitalier de Seclin se trouve engagée sans faute du fait de la seule infection de la prothèse. S'agissant de la faute : 18.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305921_20240222
22 février 2024
Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés.
4ème chambre
DTA_2400835_20250324
24 mars 2025
Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303915_20231121
21 novembre 2023
A la suite du rapport d'évaluation éducative et sociale dont elle a fait l'objet le 8 novembre 2023, le président du conseil départemental a pris une décision lui refusant le bénéfice de la protection
6ème Chambre
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
Les requêtes n° 2200085 et n° 2200086 se rapportent à un même projet de construction sur un même terrain et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2200086_20231212
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505391_20251003
3 octobre 2025
U..., expert, demande au juge des référés d’attraire dans la cause, pour le bon déroulement des opérations d’expertise : - la société SA Systra, dont le siège social est situé 72-79, rue Henry Farman
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312037_20231222
22 décembre 2023
Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de
Juge unique cellule 7
DTA_2200238_20230503
3 mai 2023
Elle fait valoir que : - l'indu est justifié ; la requérante a omis de déclarer qu'elle percevait des pensions alimentaires au cours des années 2018, 2019 et 2020 ; - la requérante doit être regardée
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