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452 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2201315_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette formation, dont le contenu n'a pas évolué, a fait l'objet de plusieurs numéros d'enregistrement à la suite de ses reconductions d'une année sur l'autre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400838_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307920_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

De plus, sur cette même période, 122 ménages ont fait l'objet d'une alerte auprès des écoutants du 115 : 70 personnes avec un problème de santé, 43 enfants de 3 ans et moins, 6 personnes de 55 ans et plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304955_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

De même ainsi que l'a indiqué la ville de Paris dans sa décision du 4 novembre 2022, le fort degré d'autonomie et de maturé dont a fait preuve le requérant en mettant un terme de sa propre initiative à

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2329440_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Au regard de l’objet de la demande formée par la requérante, qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits à indemnisation, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C B, qui indique être un ressortissant afghan né en 2005, s'est présenté au service du centre départemental de l'enfance et des familles et a fait l'objet, dans le cadre des dispositions de l'article L

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2208594_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118221_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118224_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118232_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée, d'une part, en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet et, d'autre part, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105770_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A est fondé à demander l'indemnisation des conséquences dommageables pour lui de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B dont il a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 3111

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905898_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par suite, la responsabilité du centre hospitalier de Seclin se trouve engagée sans faute du fait de la seule infection de la prothèse. S'agissant de la faute : 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305921_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400835_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303915_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A la suite du rapport d'évaluation éducative et sociale dont elle a fait l'objet le 8 novembre 2023, le président du conseil départemental a pris une décision lui refusant le bénéfice de la protection

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TA

6ème Chambre

DTA_2200085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les requêtes n° 2200085 et n° 2200086 se rapportent à un même projet de construction sur un même terrain et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200086_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les requêtes n° 2200085 et n° 2200086 se rapportent à un même projet de construction sur un même terrain et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505391_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

U..., expert, demande au juge des référés d’attraire dans la cause, pour le bon déroulement des opérations d’expertise : - la société SA Systra, dont le siège social est situé 72-79, rue Henry Farman

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312037_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200238_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle fait valoir que : - l'indu est justifié ; la requérante a omis de déclarer qu'elle percevait des pensions alimentaires au cours des années 2018, 2019 et 2020 ; - la requérante doit être regardée

Source officielle

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