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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301572_20230207
7 février 2023
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques
6ème chambre
DTA_2204504_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis,
ELOIGNEMENT
DTA_2502683_20250327
27 mars 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui
DTA_2502684_20250327
CHAMBRE 1
DTA_2600561_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : / 1° Si le candidat est électeur
1ère Chambre
DTA_2408356_20250320
20 mars 2025
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 10.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201538_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est veuve depuis 2019 et a deux enfants à charge ; son fils apprenti doit l'aider chaque mois ; elle est en arrêt maladie depuis le 21 mars 2022 ; elle perçoit une pension
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400866_20251119
19 novembre 2025
Mme A... soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation de précarité telle qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser le montant des deux indus mis à sa charge.
DTA_2400501_20250527
27 mai 2025
code précité, il est constant que l'administration fiscale n'a procédé à aucune rectification des déclarations déposées par la société requérante. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307198_20230703
3 juillet 2023
21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Charlès, demande au juge des référés, dans le dernirs état de ses écritures : 1°) d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de lui verser le 1er de chaque
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313746_20250430
30 avril 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2401503_20250106
6 janvier 2025
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421238_20241119
19 novembre 2024
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
6ème Chambre
DTA_2205891_20260403
3 avril 2026
Par suite, elle n’est pas enfermée dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l’article R. 262-88 du code de l’action sociale et des familles.
DTA_2213596_20230908
8 septembre 2023
B revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
condamnation de la société Relyens au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 126 187,21 euros à compter du 11 octobre 2021, et de la capitalisation des intérêts au 12 octobre 2022 et à chaque
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
En vertu des dispositions précitées, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507809_20251121
21 novembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, d’ordonner la main levée de l’opposition faite par la société LC Barbe Immo sur le chèque n° 8918650
4ème Chambre
DTA_1906973_20220707
7 juillet 2022
Ce délai de prescription expirant le 29 mars 2021, la créance réclamée le 28 juin 2019, date d'émission du titre exécutoire en litige, n'était dès lors pas prescrite.
3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
L'administration fait valoir, sur la base des informations obtenues par l'exercice du droit de communication auprès d'un établissement bancaire, que les paiements par chèques à ces deux sous-traitants
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