par l'autorité préfectorale des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier de la circonstance tirée

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de cet examen doit être écarté. 6.

En cinquième lieu, à supposer que le motif relevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tiré de ce que M.

en France depuis son entrée sur le territoire français en date du 10 décembre 2021 et ne produit à l'instance aucune pièce relative à son intégration socio-professionnelle en France, la circonstance tirée

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. 5. M.

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

E... étant fixée au 30 décembre 2006 et présentant à chaque fois, le photographies de l’intéressé.

des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour dont elle tire

C B, tirées de l'ancienneté de sa présence en France, où vivent plusieurs membres de sa famille, de son insertion professionnelle, de la demande d'autorisation de travail formée le 20 juillet 2021 par

Le moyen tiré de l’erreur de droit doit, par suite, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Les circonstances invoquées par Mme A... tirées de sa vie privée et familiale telle que susrelatée, ainsi que celles tirées de son état de santé, motif pris d’une nouvelle intervention chirurgicale à venir

violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; -l’arrêté est entaché d’une l’erreur manifeste d’appréciation tirée

incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la SCI Morne Champagne tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 5.

A soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit tirée du défaut de prise en compte de l'intérêt supérieur de ses enfants ;

La requête ayant été introduit le 10 juillet 2020, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de la tardiveté de la requête, ne peut qu'être écartée. 4.