Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association. / Le préfet informe les propriétaires de cette nomination et de son accréditation auprès du comptable. ».

A... le 12 octobre 2025 à 17 h 45 et que l’intéressé a été pris en charge dans un local de rétention le même jour à 18 h 10.

l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer un visa de régularisation, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

A a fait appel aux services d'un collectif d'avocats constitué autour de la Selarl Amcor juristes et associés, qui en a assuré la coordination.

préjudice financier qu’elle estime avoir subi ; 3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice professionnel qu’elle estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - et les observations de Me Enard-Bazire, avocate de la SAS Combles d'en France.

Marowski, juge des référés ; - et les observations de Me Benveniste, avocate de Mme A....   La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre en place une prise en charge adaptée à l'état de santé de son fils B A ; 2°) de mettre à la charge du

indiquer un lieu susceptible de l'héberger, et ce de manière durable, de jour comme de nuit, et adapté à sa situation médicale, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

judiciaire de Paris afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans ; 6°) de prendre acte de sa demande d'être assisté par un avocat

délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

décision fixant le pays de destination, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

judiciaire de Paris afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat