Olivier Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire-droit, d'ordonner la communication des échanges entre la commune de Savigny-sur-Orge et la société Elgéa Habitat

Vu les autres pièces des dossiers.

caisse des allocations familiales.

et systémique ; d’ordonner à la caisse d’allocations familiales : la rectification immédiate de son dossier ; la communication de la note complète de l’agent de contrôle, ainsi que de la méthodologie

A défaut pour la caisse d'allocations familiales d'établir qu'elle aurait donné suite à la demande de saisine de la commission de recours amiable, laquelle constitue une garantie pour les bénéficiaires

et de manifestations organisées par la commune, ainsi que sa signature jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il sera procédé à la communication des motifs ; 3

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. ».

et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ".

La requête a été communiquée le 15 avril 2026 à la commune de Kani-Kéli et à la société Hydromay, qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le 12 juin 2020, la commune de Saint-Mammès a constaté un manque de 893,62 euros dans les sommes en caisse à la régie municipale.

les documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige. 5.

extérieure et étrangère à son hospitalisation ; 5°) identifier le cas échéant le ou les germe(s) en cause ; 6°) dire si cette éventuelle infection a eu pour conséquence d'aggraver l'état de santé

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

communales.

A F reste atteint sont la conséquence d'une dissection de l'artère carotide interne qui constitue une complication connue de la chirurgie du paragangliome.

D... n’a pas sollicité la communication des pièces qui auraient été obtenues par l’exercice du droit de communication et qui auraient pu fonder un rappel des prestations versées, mais a sollicité la communication

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que la demande de communication en litige était motivée par la possibilité d'adresser " un courrier dématérialisé aux différents agents de la commune, en qualité

En tout état de cause, il n’allègue aucunement avoir formé une demande de communication des motifs auprès de la CAF.

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.