janvier 2016, à deux mois d'emprisonnement, pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, par la cour d'assises de l'Oise, le 3 février

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Par un arrêt n° 23PA00677 du 9 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance susvisée du 16 décembre 2022 et a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Paris.

Compte tenu notamment de ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Martinique se serait cru en situation de compétence liée pour refuser à M.

Il fait valoir être en situation de compétence liée et qu'aucun des moyens soulevés par M.'B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

l'arrêté litigieux menace son équilibre financier ; - elle n'est pas en mesure de produire le bilan 2023 de son activité puisque l'exercice n'est pas encore clos ; - il n'est pas justifié de la compétence

et qu'il reste possible de faire droit à des demandes de rendez-vous adressées par voie postale.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

L'article D. 321-26 même code ajoute que : " Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, (…) les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays

Il ressort des pièces du dossier que, pour se prononcer défavorablement sur la demande de Mme B, la commission de réforme ne s'est pas fondée sur le défaut de retentissement de l'incident sur la santé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Madé, - les observations de Me Pecheu, avocat commis d'office, représentant M.

D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

à la classe exceptionnelle ; il en est résulté pour elle un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros et un préjudice matériel à hauteur de 5 000 euros au titre des frais exposés au cours des procédures

C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Des visas de court séjour ont été sollicités par Mme G E, et M.

Par un arrêt n° 21VE02546 du 17 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance n°2011268 du 30 juin 2021 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

Il ressort des pièces du dossier que M.