TA64 · CHAMBRE 3 — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 2100448, les 22 février 2021 et le 11 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Weyl, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 et 9 novembre 2020 fixant sa notation à 15 pour l'année 2019 et les appréciations littérales qui l'assortissent, ainsi que la décision du 22 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre des années 2018 et 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de fait ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions ont été prises en considération de ses activités syndicales, ce qui caractérise un détournement de pouvoir ; 
 - elles sont constitutives de représailles d'une sanction annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux et d'une sanction disciplinaire déguisée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 27 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le compte rendu d'entretien professionnel ne fait état d'aucune appréciation désobligeante ou dévalorisante ;  
 - la requérante ne peut se prévaloir de ses notations précédentes au soutien de sa contestation ; 
 - la sanction annulée n'a eu aucune incidence sur l'évaluation de Mme B ; 
 - le détournement de pouvoir n'est corroboré par aucun élément. 
 Deux mémoires présentés par Mme B ont été enregistrés les 15 novembre 2023 et 25 juillet 2024. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2101584, les 16 juin 2021 et 11  avril 2022, Mme A B, représentée par Me Weyl, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée à sa demande de réévaluation de ses notations opposée par ministre de la justice née à la suite de son recours gracieux du 20  décembre 2020, et la décision implicite du 25 avril 2021 rejetant son recours gracieux du 22 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconsidérer les évaluations professionnelles de 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 pour rétablir sa notation au moins au niveau qui était le sien au titre de 2015, et de lui accorder le bénéfice de l'avancement à la classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2020 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel lié à ses frais de représentation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les refus opposés à ses recours gracieux ne sont pas motivés ; 
 - s'ajoutant aux autres décisions défavorables dont elle a fait l'objet, ces refus caractérisent un harcèlement moral et une discrimination syndicale ; 
 - les décisions contestées constituent des représailles et témoignent d'un détournement de pouvoir et d'une volonté de nuire, notamment au regard de l'inertie du ministre de la justice dans les procédures engagées ; 
 - l'illégalité fautive de la sanction du 31 janvier 2017, annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, engage la responsabilité de l'État qui aurait dû la replacer dans la situation initiale ; 
 - cette sanction et ses conséquences lui ont fait perdre la chance d'accéder à la classe exceptionnelle ; il en est résulté pour elle un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros et un préjudice matériel à hauteur de 5 000 euros au titre des frais exposés au cours des procédures disciplinaires et contentieuses. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 - Mme B n'a pas demandé la communication des motifs des refus qui lui ont été opposés et ne peut donc pas se prévaloir d'un défaut de motivation ; 
 - elle ne peut se prévaloir de ses notations précédentes au soutien de sa contestation ; 
 - elle n'a jamais réalisé les démarches utiles afin d'être inscrite sur un tableau d'avancement et ne peut utilement invoquer ce moyen pour justifier ses préjudices ; 
 - les demandes gracieuses de la requérante ne sont pas la conséquence directe de l'annulation de sa notation au titre de l'année 2018 pour laquelle elle aurait dû initier une procédure en exécution du jugement d'annulation ; 
 - le détournement de pouvoir n'est corroboré par aucun élément. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 - une diminution de la note professionnelle n'est pas constitutive de harcèlement moral, pas plus que ne l'est le silence opposé par le ministre de la justice aux demandes de Mme  B ; l'Etat n'a donc pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - Mme B ne démontre pas que les évaluations professionnelles contestées ont été prises en considération de ses fonctions syndicales ; 
 - la durée excessive du règlement de sa situation ne peut être appréciée qu'à l'aune des décisions juridictionnelles rendues ; 
 - Mme B n'apporte aucun élément justifiant de la réalité des préjudices qu'elle invoque. 
 Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 30 octobre 2023. 
 III. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 2101644, les 21 juin 2021, 11 avril 2022 et 15 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Weyl, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 fixant sa notation à 15 pour l'année 2020 et les appréciations littérales qui l'assortissent ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, dans le délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa notation pour 2020 a été réalisée au vu de son dossier professionnel comportant mention de la sanction annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, ce qui a conditionné l'appréciation de ses qualités professionnelles ; 
 - elle a été évaluée en considération et dans le prolongement des notations des années 2016 à 2019, elles-mêmes prises en considération de la sanction annulée et irrégulières pour ce motif ; 
 - les observations liées à sa note présentent de nombreuses incohérences et contrariétés caractérisant l'erreur manifeste d'appréciation commise ; 
 - sa notation a été prise en considération de ses activités syndicales, en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 27 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020 n'est constitutif d'aucun fait de harcèlement moral et il ne fait état d'aucune appréciation désobligeante ou dévalorisante ;  
 - Mme B n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle aurait fait l'objet d'agissements excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; 
 - la requérante ne saurait se prévaloir utilement des comptes rendus d'entretiens professionnels établis au titre des années précédentes ; 
 - elle n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause les appréciations réalisées et la notation effectuée ; 
 - l'annulation de l'évaluation effectuée au titre de l'année 2018 ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause son évaluation au titre de l'année 2020 ; 
 - la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les décisions prises l'ont été au regard de l'exercice de ses fonctions syndicales ou en considération de la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet le 31 janvier 2017 et qu'elles traduiraient une discrimination. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, sous le n° 2200775, Mme A B, représentée par Me Weyl, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 11 février 2022 prises par la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées portant sur sa notation au titre des années 2018 et 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 février 2022 relative à sa notation au titre de l'année 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 relative à sa notation au titre de l'année 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteure de ces décisions est incompétente dès lors qu'elle n'était pas présente au sein du service en 2018, 2019 et 2020 ; 
 - la baisse de ses notes constitue une discrimination portant atteinte à sa liberté d'expression et sa liberté syndicale dès lors qu'elles ont été prises en considération de ses activités syndicales ; 
 - elles s'inscrivent dans une chaîne de décisions défavorables révélateurs de faits de harcèlement moral ; 
 - elles sont entachées de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'évaluation professionnelle étant annuelle, Mme B ne peut se prévaloir utilement de ses notations au titre des années précédentes au soutien de ses contestations ; 
 - il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les appréciations portées correspondent à sa manière de servir ; 
 - la requérante n'apporte pas d'élément de nature à démontrer que les décisions contestées ont été prises au regard de ses fonctions syndicales et en considération de la sanction disciplinaire annulée dont elle a fait l'objet ; le harcèlement moral allégué n'est dès lors corroboré par aucun élément ; 
 - Mme B n'apporte aucun élément permettant de caractériser un détournement de pouvoir. 
 V. Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, sous le n° 2200780, Mme A B, représentée par Me Weyl, demande au tribunal de confirmer le bien-fondé de sa demande tendant à ce que, eu égard aux exigences d'une bonne administration de la justice, ses différents recours soient joints pour être l'objet d'une seule et même décision. 
 Elle soutient que ses nouvelles évaluations effectuées en 2022 se substituent à celles actuellement contestées, mais ne privent pas d'objet les recours n° 2100448 et n° 2101644 ; elles confirment le bien-fondé de la requête indemnitaire n° 211584, l'annulation des notes de 2019 et 2020 valant reconnaissance du caractère infondé des notations auxquelles elles se substituent, et par voie de conséquence reconnaissance du harcèlement qu'elle a subi ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 VI. Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, sous le n° 2200781, Mme A B, représentée par Me Weyl, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 prise par la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées portant sur son évaluation professionnelle au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la baisse de ses notes constitue une discrimination portant atteinte à sa liberté d'expression et sa liberté syndicale dès lors qu'elle a été prise en considération de ses activités syndicales ; 
 - elle s'inscrit dans une chaîne de décisions défavorables caractérisant un harcèlement moral ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'évaluation professionnelle étant annuelle, Mme B ne peut se prévaloir utilement de ses notations au titre des années précédentes au soutien de ses contestations ; 
 - il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation dans la réévaluation de sa note au titre de l'année 2019 dès lors que les appréciations portées sur celles-ci correspondent à sa manière de servir ; 
 - la requérante n'apporte pas d'élément de nature à démontrer que la décision contestée a été prise au regard de ses fonctions syndicales et en considération de la sanction disciplinaire annulée dont elle a fait l'objet ; 
 - le harcèlement moral allégué n'est corroboré par aucun élément ; 
 - Mme B n'apporte aucun élément permettant de caractériser un détournement de pouvoir. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - l'arrêté n°JUST2036367A du 24 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madelaigue, présidente ;  
 - les conclusions de Mme Portes, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Weyl, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation au service d'insertion et de probation de Tarbes (Hautes-Pyrénées) depuis le 14 septembre 1998. Elle est titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein de la commission administrative paritaire du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, et exerce les fonctions de trésorière du syndicat CGT Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées. Elle s'est vu infliger, le 31 janvier 2017, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de sept jours avec sursis en raison de propos tenus dans la presse en avril 2016, sanction annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 décembre 2020. Par ses requêtes enregistrées sous les nos 2100448 et 2101644, Mme B demande l'annulation des décisions par lesquelles la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées a procédé à sa notation pour les années 2019 et 2020. Par sa requête n°2101584, elle demande l'annulation des deux décisions implicites par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses recours hiérarchiques tendant à la réévaluation de ses évaluations professionnelles de 2016 à 2020, et à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la sanction illégalement prononcée à son encontre le 31 janvier 2017. Enfin, par trois décisions des 11 et 18 février 2022, la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées a réévalué les notations professionnelles de Mme B pour les années 2018, 2019 et 2020, après l'annulation de la notation établie au titre de 2018 par le tribunal administratif de Pau par un jugement n°1902135 du 15 décembre 2021. Mme B conteste également ces dernières décisions ainsi que la décision du 6 avril 2022 portant sur sa notation au titre de l'année 2021 par ses requêtes enregistrées sous les nos  2200775, 2200780 et 2200781. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°2100448, n°2101584, n°2101644, n°2200775, n°2200780 et n°2200781, introduites par Mme B, présentent à juger des questions semblables, relatives à ses évaluations et notations professionnelles pour différentes années, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des nouveaux comptes-rendus d'entretien professionnel signés les 11 et 18 février 2022 portant sur la notation révisée de Mme B au titre des années 2018, 2019 et 2020 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire () sont régis par un statut spécial qui peut déroger [au statut général des fonctionnaires] ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier. / Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, () un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités. ". L'article 2 de ce décret prévoit que : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. ().". L'article 3 de ce même décret ajoute que : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité./ (). ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur manière de servir qui prend la forme d'un compte rendu d'entretiens professionnels et d'une notation chiffrée attribuée par leur supérieur hiérarchique sur lesquels le contrôle du juge de l'excès de pouvoir est restreint à l'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 6. Mme B soutient que les trois comptes rendus d'entretien professionnel portant réexamen de son évaluation professionnelle des années 2018, 2019 et 2020 ont été pris par des autorités incompétentes, les deux signataires des décisions n'ayant pas été les autorités hiérarchiques de Mme B durant les périodes réévaluées. Toutefois, aux termes de l'annexe VI de l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice, visé ci-dessus, les supérieurs hiérarchiques directs des agents affectés aux services d'insertion et de probation sont les directeurs et les directeurs adjoints de ces services. Il s'ensuit que Mmes C et Campemae, qui exercent respectivement les fonctions de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées et de directrice adjointe de ce service, doivent être regardées comme étant les supérieures hiérarchiques de Mme B au sens des dispositions du décret du 28 décembre 2010, de sorte qu'elles étaient compétentes pour signer les évaluations professionnelles attaquées. La circonstance qu'elles n'auraient pas suivi le travail de Mme B durant une partie des années à évaluer est sans incidence dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les évaluations contestées s'appuyaient notamment sur des comptes-rendus établis pour les années évaluées et qu'il n'est pas établi que ces autorités hiérarchiques n'auraient pas été en mesure d'évaluer l'activité professionnelle de Mme B sur l'ensemble des années 2018, 2019 et 2020 après avoir recueilli tous éléments utiles leur permettant de porter une appréciation sur la manière de servir de la requérante. Au demeurant, pour les années 2019 et 2020, les évaluations d'origine avaient déjà été signées par Mme C. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 7. En second lieu, la circonstance que les titres et sous titres de la décision de réévaluation au titre de l'année 2020 mentionnent que l'évaluation a été menée pour l'année 2021, alors que les appréciations littérales qui l'assortissent font une mention expresse du travail de Mme B pour l'année 2020, révèle une erreur de plume qui est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. En premier lieu, à supposer que Mme B soutienne que certaines appréciations sont matériellement inexactes, elle ne précise pas quels éléments en particulier seraient erronés. Dans ces conditions, l'erreur matérielle alléguée est insuffisamment développée et ne permet pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, () ". Aux termes de l'article 8 de cette même loi : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ".  
 10. Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination au sens de ces dispositions, doit attendre du fonctionnaire qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile 
 11. Mme B soutient que ses notations réévaluées des années 2018, 2019 et 2020  qui sont néanmoins en baisse par rapport à sa notation de l'année 2015, constituent une discrimination syndicale, liée à ses responsabilités syndicales, et une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, d'une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ses notations précédentes au soutien de ses contestations, la notation professionnelle d'un fonctionnaire relevant du pouvoir discrétionnaire de l'autorité hiérarchique qui n'est aucunement liée par les notations précédentes et qui doit s'appuyer sur les éléments objectifs dont elle dispose. D'autre part, il ressort des évaluations de Mme B au titre des années 2018, 2019 et 2020, que ses notes réévaluées ont été fixées respectivement à 16, 16 et 17. Elles s'expliquent notamment par la nécessité, pour ses écrits, d'évoluer conformément aux exigences méthodologiques issues du référentiel des pratiques opérationnelles relatif aux méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation (RPO1). Les notes globales données sur cette période, sont assorties de la qualification " très bon travail ", et d'une appréciation élogieuse. Les appréciations littérales effectuées présentent la requérante comme un agent disposant " d'un sens du service public " ou encore une " professionnelle compétente et engagée ". De plus, le compte rendu d'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2020 mentionne que la requérante " dispose d'une parfaite connaissance de son univers professionnel " et que celle-ci " présente un intérêt certain pour les missions qui lui sont confiées ". Par ailleurs, si Mme B soutient que la mention " constant " portant sur ses évaluations de 2018 et 2019 serait entachée d'illégalité, elle ne l'établit pas dès lors qu'il ressort des fiches d'évaluation au titre de ces années qu'elles comportent autant d'items appréciés de la même manière, soit 4 " bon ", 8 " très bon ", et 1 " excellent ". Enfin, la baisse de la notation de Mme  B entre 2015 et 2016 ne suffit pas à elle-seule à établir que les décisions litigieuses aient été prises en considération de ses activités syndicales, ni qu'elles représentent une sanction déguisée. A cet égard, il ne ressort pas des comptes rendus d'entretiens professionnels contestés que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de sept jours, annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 décembre 2020, a eu une incidence sur son évaluation. Et, de manière générale, la requérante n'apporte aucun élément susceptible de faire présumer l'existence de la discrimination qu'elle invoque. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige présenteraient un caractère discriminatoire à raison de son activité syndicale en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 ou seraient constitutives d'une sanction disciplinaire déguisée. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation que la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées a fixé les notations professionnelles pour les années 2018, 2019, et 2020, de Mme B respectivement à 16, 16 et 17. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; () ". 
 14. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Par ailleurs, si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 15. Pour soutenir qu'elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, Mme B invoque sa notation qui est inférieure à celle de l'année 2015, et une situation de fait qui perdure depuis sa " double sanction de 2016, et son maintien dans le dossier et à toutes les phases de notation jusqu'en 2022 ".  Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la diminution de la notation de Mme B à compter de l'année 2016, s'inscrive dans une démarche de harcèlement moral dès lors que, en dépit de certains reproches formulés à plusieurs reprises par la direction du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les évaluations professionnelles réalisées entre 2018 et 2020, les notes globales données sur cette période, sont comprises entre 16/20 et 17/20 et sont assorties comme il a été dit précédemment d'une appréciation élogieuse. En outre, aucune pièce du dossier ne fait ressortir des faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement tels que des agissements répétés excédant les limites normales du pouvoir hiérarchique dans le cadre de ces évaluations. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, Mme B soutient que les décisions portant sur sa réévaluation professionnelle caractérisent un détournement de pouvoir. Toutefois, elle se borne à évoquer le fait que ces décisions seraient la conséquence de la sanction du 31 janvier 2017 et des actions judiciaires entreprises pour son annulation, ce qui n'est corroboré par aucune pièce du dossier alors que les notes de 16/20 et 17/20, correspondant à un " très bon " travail. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des évaluations professionnelles résultant des comptes-rendus d'entretien professionnel signés les 11 et 18 février 2022 portant sur les années 2018, 2019 et 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des comptes-rendus d'entretien professionnel signés les 6 novembre 2020, 9 novembre 2020 et 31 mars 2021 relatifs à l'évaluation professionnelle et la notation de Mme B pour les années 2019 et 2020 : 
 18. Le présent jugement ne prononce pas l'annulation des décisions des 11 et 18 février 2022 portant sur la notation révisée de Mme B pour les années 2019 et 2020. Les décisions des 6 et 9 novembre 2020 et du 31 mars 2021, qui ont le même objet et auxquelles les décisions des 11 et 18 février 2022 se substituent, et emporte implicitement mais nécessairement le retrait des fiches de notation initiales, doivent donc être regardées comme définitivement retirées. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B dans les requêtes nos2100448 et 2101644. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des rejets implicites du ministre de la justice, suite aux recours gracieux de Mme B : 
 En ce qui concerne ses notations pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 20. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B a demandé à l'administration les motifs des décisions implicites rejetant ses recours gracieux. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen ne peut qu'être écarté. 
                                                                                                                                                                                                                                                                        
 21. En deuxième lieu, Mme B estime que les refus opposés par le ministre de la justice à ses demandes tendant au rétablissement de sa notation au moins au niveau qui était le sien au titre de 2015, caractérisent une discrimination et un harcèlement moral au sens des articles 6, 6 quinquies et 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précités. 
 22. Cependant, ainsi qu'il a été dit précédemment, la circonstance que sa notation ait diminué entre 2015 et 2016 n'est pas constitutive à elle seule d'un harcèlement moral.  De plus, les notations pour les années considérées ont été fixées à 15 en 2016 puis, 16, 16 et enfin, 17/20 pour l'année 2020 et assorties de l'appréciation " très bon travail " qui demeure élogieuse. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne fait ressortir des faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. La discrimination alléguée en raison de ses activités syndicales n'est pas plus démontrée, le niveau des notations de la requérante étant justifié par la perfectibilité de ses écrits comme il a été dit au point 11. Il n'est pas établi que l'autorité hiérarchique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 23. En outre, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les refus implicites opposés à Mme B soient constitutifs de représailles à son encontre en raison des recours qu'elle avait introduits, notamment pour l'annulation de la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet en janvier 2017, ni qu'ils seraient constitutifs d'une sanction disciplinaire déguisée. En tout état de cause, l'inertie du ministre de la justice invoquée par Mme B dans le cadre de l'instruction de ces recours, qui ne peut être invoquée aux fins d'annulation des décisions contestées, n'est pas davantage à même d'établir le détournement de pouvoir allégué.  
 24. Enfin, si Mme B soutient qu'elle est fondée à demander la réévaluation de sa notation pour les années 2016, 2017, 2018, et 2019, toutefois, d'une part, comme évoqué au point 18, ces conclusions sont devenues sans objet pour les années 2018 et 2019 du fait des réévaluations effectuées par la directrice interrégionale des services pénitentiaires faisant droit à la demande de Mme B. D'autre part, l'annulation de la notation de Mme B pour l'année 2018, décidée dans l'instance n°1902135, n'emporte aucune conséquence concernant les évaluations auxquelles l'administration a procédé au titre des années suivantes. Mme B n'est donc pas fondée à demander la réévaluation de sa notation pour les années 2016 et 2017 au seul motif que son évaluation pour l'année 2018 avait été annulée. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions nées du silence gardé par le ministre de la justice sur ses demandes gracieuses tendant à l'annulation de ses notations pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 26. En premier lieu, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de reconsidérer les évaluations professionnelles des années 2016 à 2020 pour rétablir sa notation au niveau de l'année 2015 doivent être rejetées. 
 27. En second lieu, une inscription de Mme B au tableau d'avancement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle ne lui ouvrirait pas un droit automatique à être promue dans la mesure où cette inscription est fondée sur une appréciation comparée des mérites des agents remplissant les conditions statutaires. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de l'avancement à la classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2020 doivent également, et tout état de cause, être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires présentées dans la requête enregistrée sous le n° 2101584 : 
 28. Par un arrêt n°18BX03178 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de sept jours avec sursis, infligée à Mme B par l'arrêté du 31 janvier 2017, pour un motif de légalité interne, tiré de ce que les griefs reprochés à Mme B, qui relevaient de l'exercice de la liberté d'expression syndicale, n'étaient pas constitutifs d'une faute disciplinaire. Par suite, l'illégalité de la décision du 31 janvier 2017 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 29. Toutefois, d'une part, si Mme B soutient que cette sanction et ses conséquences lui ont fait perdre la chance d'accéder à la classe exceptionnelle, elle ne l'établit pas.  
 30. D'autre part, si Mme B soutient que la sanction qui lui a été infligée en 2017 et ses suites ont durablement affecté ses conditions d'existence et lui ont causé un préjudice moral, elle ne justifie pas de troubles dans ses conditions d'existence. En revanche, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral, eu égard aux circonstances de l'espèce, en lui allouant une indemnité de 2 000 euros. 
 31. Enfin, les demandes indemnitaires relatives aux frais engagés " pour la reconnaissance de ses droits " doivent être regardées comme des conclusions tendant à la réévaluation des frais qui lui été alloués au titre de l'article L. 761-1 par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 14 décembre 2020. La requérante indique que le montant retenu par la cour est sans rapport avec les diligences mises en œuvre par son conseil, mais n'assortit sa demande d'aucune justification relative à son préjudice. Au demeurant, ce moyen présenté comme devant le juge de cassation doit en tout état de cause être écarté.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 32. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ce qui concerne la seule requête enregistrée sous le n°2101584 et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais de procès exposés par Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes nos 2100448 et 2101644. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à Mme B la somme globale de 2 000 (deux mille) euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative concernant sa requête enregistrée sous le n°2101584. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°2101584 est rejeté. 
 Article 5 : Les requêtes nos2200775, 2200780, 2200781 sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Foulon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
   
 F. MADELAIGUELe magistrat assesseur, 
 A. BENETEAU 
  La greffière, 
 S. SEGUELA 
  La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2100448,