les jours, y compris les dimanches et jours fériés, au commissariat d'Enghien les Bains, et l'a informé qu'il ne pouvait se déplacer en dehors des limites du département du Val-d'Oise, sans autorisation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

taux horaire fixé à 20 euros, et de retenir une base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

compte des congés payés et des jours fériés.

les jours, y compris les dimanches et jours fériés, au commissariat d'Enghien les Bains, et l'a informé qu'il ne pouvait se déplacer en dehors des limites du département du Val-d'Oise, sans autorisation

, qui peuvent être assimilés à des jours scolaires avec prise en charge toute la journée y compris pour le déjeuner.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133 1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 19.

E... de recourir à l’assistance d’une tierce personne, en l’indemnisant sur la base d’une année de 412 jours, tenant compte des congés payés et des jours fériés, et d’un taux horaire moyen de rémunération

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

d'hospitalisation, pour une durée totale de 158 jours, soit une durée indemnisable de 1 205 jours.

G... a nécessité l’assistance d’une tierce personne, au titre de ses troubles neurologiques, à hauteur de deux heures par jour pour une aide active non spécialisée.

Sur la fin de non-recevoir : 3.

Sur la fin de non-recevoir : 3.

En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Christiane C a eu besoin de l'assistance par une tierce personne non spécialisée quatre heures par jour pendant la période

journalier en raison du motif de rupture du contrat de travail indiqué par la CCI sur l'attestation employeur, alors qu'il aurait dû être calculé sur la base de 75% de son salaire journalier si la CCI

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.