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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003095_20221108
8 novembre 2022
Sur le sursis à statuer : 12.
DTA_2003205_20221108
Sur le sursis à statuer : 13.
DTA_2104718_20240625
25 juin 2024
Le 18 décembre 2020, le maire de Mirmande a opposé un sursis à statuer à cette demande.
1ère Chambre
DTA_2500174_20260303
3 mars 2026
J..., représentés par Me Millet, par lequel ils concluent à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la Polynésie française.
DTA_2006090_20240726
26 juillet 2024
Par un arrêté daté du 16 avril 2020 le maire de la commune de Combloux a sursis à statuer sur cette déclaration préalable de détachement.
10eme Chambre
DTA_2201686_20260224
24 février 2026
M. et Mme C... demandent au tribunal d’annuler cet arrêté portant sursis à statuer.
2ème chambre
DTA_2001749_20220929
29 septembre 2022
Par ailleurs, le certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré le 15 février 2019 faisait mention de la possibilité du sursis à statuer.
2ème Chambre
DTA_2005622_20240201
1 février 2024
Par la requête enregistrée le 27 juillet 2020, sous le numéro 2005622, le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2020 portant sursis à statuer. 2.
DTA_2007565_20240201
DTA_1906841_20220926
26 septembre 2022
Par suite, en opposant le sursis à statuer contesté, le maire de Massongy a méconnu les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et le moyen doit être accueilli. 6.
4ème Chambre
DTA_2203201_20250205
5 février 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2022 : 10.
DTA_2203202_20250205
DTA_2203269_20250205
DTA_2203270_20250205
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602283_20260306
6 mars 2026
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
3ème Chambre
DTA_2202340_20251211
11 décembre 2025
Par arrêté du 30 décembre 2021 notifié le 6 janvier 2022, le maire de Canet-de-Salars a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable de M. B....
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600752_20260330
30 mars 2026
Par un arrêté du 24 novembre 2025, la commune de Tarnos a sursis à statuer sur la demande de la société pétitionnaire.
DTA_2200694_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le 6 décembre 2021, quand l’arrêté de sursis à statuer du 3 décembre 2021 lui a été notifié, le délai d’instruction de deux mois n’était pas expiré. M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403418_20260407
7 avril 2026
Par un arrêté du 16 janvier 2024, la maire de Paris a sursis à statuer sur leur demande pour une durée de deux ans.
DTA_2419888_20260407
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée de sursis à statuer en date du 24 mai 2024 été signée par M. A...
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