à la somme de 43 730 euros hors taxes au titre des frais d'expertise ; 4°) à la condamnation de la société Allianz Global Corporate et Specialty (France) à les garantir de toute condamnation qui pourrait

la commune à lui payer une indemnité de 100.000 euros au titre des troubles de jouissance ; 4°) de mettre à sa charge la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

Il y a ainsi lieu de condamner la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, au paiement de la somme de 1 440 euros à ce titre.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

à lui payer. 40.

Sur la demande condamnation de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

3°) à ce que la société Gerflor soit condamnée à garantir la société Salaun des condamnations éventuellement prononcées à son encontre, s’agissant des désordres affectant le sol sportif.

à les garantir de toute condamnation, ainsi que la condamnation de toutes parties succombantes à leur verser 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

à les garantir de toute condamnation à leur encontre ; * sur les frais de laboratoire : à ce que les sociétés Debailles, Spie et Amec Spie soient condamnées à les garantir de toutes condamnations ;

2025 du juge des référés du tribunal ; - les autres pièces du dossier.