Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception de 3 566,48 euros émis le 14 mars 2023 par la direction

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Il soutient que : - l'avis à tiers détenteur est irrégulier en la forme ; - la créance fiscale afférente à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 est prescrite.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Placée en congé de maladie ordinaire le 25 janvier 2022, elle a cependant continué de percevoir des revenus au titre de son activité professionnelle.

; à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

2021 pour le paiement de la somme de 8 294,94 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 9 novembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat au versement

de l’exercice 2019 ; 2°) la restitution de la somme de 6 141 euros correspondant à des acomptes provisionnels excédentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2015 à 2019, majorée

Il soutient que : - les mises en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur sont irréguliers en la forme ; - la créance fiscale afférente à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 est prescrite

verser, à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 45 481,94 euros au titre des traitements qu'elle aurait dû percevoir dans le cadre de

verser, à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 45 481,94 euros au titre des traitements qu'elle aurait dû percevoir dans le cadre de

verser, à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 45 481,94 euros au titre des traitements qu'elle aurait dû percevoir dans le cadre de

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Vieira, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 604,21 euros au

par Me Geissmann, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

Par suite, l'OFII doit être condamné à verser à Mme A B la somme de 6 546,80 euros, sous déduction de la somme de 4 324,80 euros versée à titre provisionnel en application de l'ordonnance n° 2000627 du

directement liés à ses maladies professionnelles et dont les montants seront précisés à l'issue des opérations d'expertise ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'expertise judiciaire à venir

et condamnations pécuniaires " ou des " autres recettes ".