Sur l'utilité d'une nouvelle mesure d'expertise : 3.

D n'est pas fondé à soutenir qu'il devait bénéficier de la présomption légale prévue par les dispositions citées au point 4 pour la reconnaissance de son infirmité nouvelle comme imputable aux suites de

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

prévue par l'article 28 du CCTP à savoir : / A l'échéance du contrat, si la Collectivité reprend en régie directe l'exploitation des services ou la confie à un nouveau titulaire, le personnel affecté

-refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (...) ».

Le 13 avril, deux nouvelles manifestations ont été organisées simultanément à Nouméa, mais dans différents quartiers, par les indépendantistes et les non-indépendantises.

Le 13 avril 2024, deux nouvelles manifestations ont été organisées simultanément à Nouméa, mais dans différents quartiers, par les indépendantistes et les non-indépendantises.

Le 13 avril, deux nouvelles manifestations ont été organisées simultanément à Nouméa, mais dans différents quartiers, par les indépendantistes et les non-indépendantises.

emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. () ".

d'une substitution de base légale ne sont pas remplies.

Mme A a confié son fils B A, né le 14 novembre 2018, au service périscolaire de l'école des Fleurs, de Pau, le 17 décembre 2021.

légales pour l'obtenir () ".

légalisation.

Le 13 avril, deux nouvelles manifestations ont été organisées simultanément à Nouméa, mais dans différents quartiers, par les indépendantistes et les non-indépendantises.

Le 13 avril 2024, deux nouvelles manifestations ont été organisées simultanément à Nouméa, mais dans différents quartiers, par les indépendantistes et les non-indépendantises.

mêmes numéros et revêtus du cachet attestant de leur légalisation le 12 avril 2019.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".

Le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine, de nouveau saisi de la demande, a, par un arrêté du 20 octobre 2017, refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. / Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal () ".

Il soutient que : - il remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire du fait des fonctions d'éducateur qu'il exerce depuis le 8 septembre 1999 dans des lieux