espagnole versée au dossier et non traduite, qui vise nommément M.

Mme I a été placée, après avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire le 17 décembre 2018, en disponibilité d'office par une décision du 5 février 2019. 8.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

A et Mme D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce

Aux termes de de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé

du 10 décembre 2014 dont se prévaut le service, relative à leur demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, ni ne connaissent

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour les associations requérantes d'avoir un intérêt à agir, l'impact de la décision contestée étant très limité ; - la condition d'urgence

Vu : - la décision du 17 janvier 2022 admettant M.

décision.

au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige.

Vu : - la requête enregistrée le 24 février 2026 sous le n° 2601514 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 3.

La décision portant retrait d’une décision de non‑opposition à une déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le respect du principe du contradictoire ; - l'existence matérielle des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la décision attaquée

B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 ainsi que la décision du 6 avril 2021.

La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. ».

la notification de la décision ". 4.

Aux termes de la décision attaquée, pour refuser un délai de départ volontaire à M.

La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le conseil de cette dernière dans le mémoire précité du 22 février 2022 doit dès lors être écartée.