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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307660_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304704_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401668_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213228_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323761_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 8.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière italienne dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d'asile, ses empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
autorités espagnoles ont été saisies le 9 février 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires le 11 avril 2024 d'un constat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301398_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D, les autorités autrichiennes ont implicitement accepté cette requête, le 24 décembre 2022. Par l'arrêté du 6 février 2023, dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307511_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités italiennes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307561_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507758_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404178_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Les autorités espagnoles ont été saisies le 22 mars 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013 et ont été destinataires, le 24 mai 2024, d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307543_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
autorités croates ont été saisies le 20 septembre 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires le 11 octobre 2023 d'un constat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305128_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dublinet ", d'une part à une demande de prise en charge, soit dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article 21 du règlement du 26 juin 2013, et d'autre part, à la transmission du constat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305131_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dublinet ", d'une part à une demande de prise en charge, soit dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article 21 du règlement du 26 juin 2013, et d'autre part, à la transmission du constat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305132_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dublinet ", d'une part à une demande de prise en charge, soit dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article 21 du règlement du 26 juin 2013, et d'autre part, à la transmission du constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400632_20240214
14 février 2024
14 février 2024
croates, saisies le 15 novembre 2023 d'une demande de reprise en charge en application des dispositions de l'article 18.1 b. du règlement (UE) n° 604/2013, ont été destinataires le 30 novembre 2023 d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400234_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
estoniennes, saisies le 12 juillet 2023 d'une demande de prise en charge en application des dispositions de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013, ont été destinataires, le 6 octobre 2023, d'un constat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318974_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M.
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