d'enlèvement des ordures ménagères en litige sont disproportionnées en comparaison avec les taux pratiqués par d'autres communes voisines ; - elle ne peut être soumise à la taxe d'enlèvement des ordures

fixées pour l'établissement de cette taxe.

Par un acte d'engagement du 25 mars 2014, la communauté de communes a confié la construction du bâtiment à la société OBM Construction.

Aux termes de l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Selon l’article 1381 de ce code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

Le règlement du plan local d'urbanisme prévoit en outre, s'agissant de la zone UD, que " les implantations des constructions ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des sujets existants

Et aux termes de l’article L. 173 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au

foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes (taxe spéciale d’équipement, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe GEMAPI) mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021, à concurrence

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

de l’équipement sportif.

Aux termes de l'article UC 4 du règlement du PLUi : a) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, l'emprise au sol au sens du présent PLUi* de la totalité des constructions est

, soit à partir du prix de revient de ses immobilisations foncières ; - en application du 11° de l’article 1382 du même code, ces immobilisations sont exonérées de taxe foncière s’il s’agit de biens d

, soit à partir du prix de revient de ses immobilisations foncières ; - en application du 11° de l’article 1382 du même code, ces immobilisations sont exonérées de taxe foncière s’il s’agit de biens d

, soit à partir du prix de revient de ses immobilisations foncières ; - en application du 11° de l’article 1382 du même code, ces immobilisations sont exonérées de taxe foncière s’il s’agit de biens d

L'article 1381 du même code dispose : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non

Elle soutient que : - ont été incluses à tort dans les bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'une part, des immobilisations correspondant à des biens d'équipements spécialisés

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à

Considérant ce qui suit : La société civile de construction vente Seren City est propriétaire-exploitante d’un local commercial situé 7 avenue Emile Bertin Sans à Montpellier, au titre duquel elle

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des