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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300849_20260107
7 janvier 2026
Leurs actions participent à un accompagnement individuel ou des interventions collectives intégrant la participation des personnes aux prises de décision et à la mise en œuvre des actions les concernant
DTA_2300825_20260107
DTA_2300824_20260107
2ème chambre
DTA_1901049_20231109
9 novembre 2023
la société de domiciliation Fidalux, des contrats passés par la société Atakor et des demandes présentées par la société Atakor auprès de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
3ème chambre
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
En outre, et bien que cette circonstance ne permette, à elle-seule, d’écarter le caractère professionnel de l’activité exercée résultant d’une participation personnelle, directe et continue, il est constant
4ème Chambre
DTA_2301496_20260130
30 janvier 2026
du requérant ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, et l’évaluation du préjudice n’est pas étayée ; - l’intéressé n’avait pas droit à la prime de fin de contrat, dès lors que ce contrat
2ème Chambre
DTA_2102139_20250128
28 janvier 2025
Sur les intérêts moratoires : 11 En l'absence de litige né et actuel entre la société requérante et le comptable public tendant au versement des intérêts moratoires, les conclusions de la SARL People
Chambre 1
DTA_2102594_20250204
4 février 2025
Le Conseil constitutionnel a en effet constaté que les dispositions contestées de l'article L. 421-5 du code de l'environnement prévoient que les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation
8ème chambre
DTA_2216835_20251205
5 décembre 2025
Elle ne conteste pas sérieusement que le 6 juillet 2022, la présidente du CIAS s’est de nouveau entretenue avec elle pour l’informer de la persistance des manquements constatés.
1ère chambre
DTA_2102130_20230523
23 mai 2023
; - s'agissant de la deuxième période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, c'est à tort que le service conteste la qualification financière des opérations réalisées par la société FMA expertise
4e Section - 3e Chambre
DTA_2320632_20251014
14 octobre 2025
d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général
7ème chambre
DTA_2308166_20251119
19 novembre 2025
de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DTA_2204242_20230707
7 juillet 2023
saurait établir qu'il disposerait d'attaches anciennes, intenses et pérennes en France.
DTA_2106826_20240314
14 mars 2024
en compte dans le calcul du préjudice dès lors que la société JCDecaux France a fait réaliser les travaux de réparation en interne ; la note de débit interne n'est pas probante ; la société JCDecaux France
DTA_2100185_20221007
7 octobre 2022
Ces témoignages font état d'une " tension constante en classe ", l'un d'entre eux évoquant même avoir " la boule au ventre ".
DTA_2301694_20260219
19 février 2026
l’usager contre les personnes participant à l’exécution du service. 3.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203950_20230613
13 juin 2023
Il est constant que les dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
DTA_2105370_20230607
7 juin 2023
D comme directeur.
DTA_2303112_20250109
9 janvier 2025
B à son égard ne sont pas sérieusement contestés en défense.
6ème chambre
DTA_2110465_20250415
15 avril 2025
Elle comprend des actions ayant pour objet l'adaptation à l'emploi occupé, auxquelles participent les instituts régionaux d'administration. / Au cours de cette période, le stagiaire bénéficie, en accord
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