Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A D épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la reconnaissance

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision du conseil départemental du 10 novembre 2022 lui refusant la reconnaissance

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle, la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la reconnaissance

La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la reconnaissance

2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la reconnaissance

tribunal un litige concernant la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Doubs a rejeté sa demande portant sur une reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, conteste, d'une part, la décision, en date du 23 mars 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des

Mme B... conteste , d’une part, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or se prononçant sur sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur

de la décision contestée.

de la décision contestée.

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise par un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet ne précise pas quels sont les services qu'il a consultés et ne

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

le 24 février 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical départemental de la Seine-Maritime en date du 15 décembre 2022 émettant un avis défavorable à sa demande de reconnaissance

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance