Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : - elles sont entachées d'incompétence, dès lors que leur signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière

la décision contestée a été prise.

La société requérante ne peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, de ces énonciations, qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente

F soutient que son droit d'être entendu a été méconnu dès lors qu'il a été privé de l'assistance d'un interprète pendant la procédure, il se borne à cet égard à soutenir de manière peu circonstanciée qu'il

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 4.

Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

de retard sur les intérêts moratoires est injustifiée ; en outre, aucun intérêt n'est dû sur l'indemnité de recouvrement dès lors que cette indemnité présente un caractère forfaitaire ; - la société

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu : - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

Dès lors, cette décision est suffisamment motivée.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

exigés par la loi.

En outre, il n'est pas sérieusement contesté qu'il n'aurait pas été nommé régulièrement à ses fonctions.

la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

différente de la loi fiscale que celle qui résulte du point précédent.

Toutefois, cette ancienneté de séjour n'est due qu'à l'instruction de sa demande d'asile.

la décision contestée a été prise.

la décision contestée a été prise.