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1 702 résultats pour « contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2400897_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203262_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

° 2203262, Mme A C doit être regardée demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501651_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501096_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501097_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005961_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En dehors de cette hypothèse, la circonstance que la mesure de suspension doive être regardée comme non avenue, par application du deuxième alinéa de l'article L. 224-9, eu égard à la décision rendue par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403331_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413971_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302846_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302848_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400158_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cette décision, qui vise l’article R. 3121-12 du code des transports, était signée par M. B...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209442_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est anonyme ; la compétence de son auteur n'est pas établie ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - le principe du contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503001_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

En premier lieu, si Mme B soutient qu'aucune procédure contradictoire n'a été menée avant l'édiction de la décision du 27 février 2025 mettant fin à son hébergement, l'éventuelle illégalité de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400560_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

) au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et ont bénéficié d'un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307847_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le requérant demande, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à l'administration d'instruire à nouveau la demande de l'intéressé et de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305808_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

national d'accueil (concernant le département des Alpes-Maritimes, au 24 novembre 2023, 20 familles constituées de deux parents et deux enfants sont en attente d'un hébergement dans ledit dispositif).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205066_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

/Une pièce à la fois principale et de service, telle qu'une chambre ayant un équipement de cuisine, doit comporter une entrée et une sortie d'air, réalisées comme indiqué ci-dessus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504010_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par une décision du 30 octobre 2024 notifiée le 6 novembre 2024, la cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours qu'elle a formé à l'encontre de la décision de rejet de l'office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524967_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300891_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B, représentant légal de cette société, demandent d'annuler ces deux arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle

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