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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.HOLZER
DTA_2400897_20240429
29 avril 2024
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203262_20221029
29 octobre 2022
° 2203262, Mme A C doit être regardée demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501651_20250328
28 mars 2025
L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2501096_20250228
28 février 2025
ORTA_2501097_20250228
5ème Chambre
DTA_2005961_20231103
3 novembre 2023
En dehors de cette hypothèse, la circonstance que la mesure de suspension doive être regardée comme non avenue, par application du deuxième alinéa de l'article L. 224-9, eu égard à la décision rendue par
ORTA_2403331_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision
1ère Chambre
DTA_2413971_20250211
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
2 ème Chambre
DTA_2302846_20260115
15 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
DTA_2302848_20260115
4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
Cette décision, qui vise l’article R. 3121-12 du code des transports, était signée par M. B...
5ème chambre
DTA_2209442_20250819
19 août 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est anonyme ; la compétence de son auteur n'est pas établie ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - le principe du contradictoire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503001_20250502
2 mai 2025
En premier lieu, si Mme B soutient qu'aucune procédure contradictoire n'a été menée avant l'édiction de la décision du 27 février 2025 mettant fin à son hébergement, l'éventuelle illégalité de cette décision
ORTA_2400560_20240131
31 janvier 2024
) au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et ont bénéficié d'un hébergement.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307847_20230919
19 septembre 2023
Le requérant demande, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à l'administration d'instruire à nouveau la demande de l'intéressé et de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision
ORTA_2305808_20231127
27 novembre 2023
national d'accueil (concernant le département des Alpes-Maritimes, au 24 novembre 2023, 20 familles constituées de deux parents et deux enfants sont en attente d'un hébergement dans ledit dispositif).
8ème chambre
DTA_2205066_20250611
11 juin 2025
/Une pièce à la fois principale et de service, telle qu'une chambre ayant un équipement de cuisine, doit comporter une entrée et une sortie d'air, réalisées comme indiqué ci-dessus ".
ORTA_2504010_20250411
11 avril 2025
Par une décision du 30 octobre 2024 notifiée le 6 novembre 2024, la cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours qu'elle a formé à l'encontre de la décision de rejet de l'office français de protection
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524967_20251231
31 décembre 2025
Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et l
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300891_20250213
13 février 2025
B, représentant légal de cette société, demandent d'annuler ces deux arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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