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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102296_20230616
16 juin 2023
rendre l'assiette de la taxe sur les salaires, identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231.
1ère chambre
DTA_2100033_20230707
7 juillet 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale
DTA_2101095_20230616
le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1
DTA_2103833_20230616
2ème Chambre
DTA_2203516_20240125
25 janvier 2024
Il résulte des dispositions précitées que l'assiette de la taxe sur les salaires est identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions limitativement mentionnées
Chambre 1
DTA_2100376_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018
DTA_2101951_20230630
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -
DTA_2100886_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
1ère Chambre
DTA_2103393_20231219
19 décembre 2023
L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée énonce : " I.
DTA_2202190_20230512
12 mai 2023
D'autre part, en vertu des dispositions des articles L. 136-1 et suivants du code de sécurité sociale, les personnes détenues sont au nombre de celles qui sont assujetties à la contribution sociale généralisée
5ème chambre
DTA_2103782_20230620
A, l'administration a remis en cause les déductions de charges et de contribution sociale généralisée (CSG) opérées par celui-ci au titre des années 2016 et 2017 et lui a notifié, par une proposition du
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102168_20220729
29 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
4ème Chambre
DTA_2111637_20260212
12 février 2026
, qui ne sont pas un régime légal au sens de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne, et n’est dès lors pas redevable de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour
6ème Chambre
DTA_2105327_20231012
12 octobre 2023
Ainsi, l'administration était fondée à demander à l'intéressé la restitution des trop-versés au titre de son traitement brut, de la nouvelle bonification indiciaire et de la contribution sociale généralisée
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001281_20221201
1 décembre 2022
sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution additionnelle à ce prélèvement acquittés par
juge unique (8)
DTA_2203564_20250407
7 avril 2025
généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
DTA_2203565_20250407
DTA_2107586_20240613
13 juin 2024
Enfin, la contribution relative à l'assurance vieillesse ainsi que la contribution sociale généralisée doivent être appliquées sur une assiette de 98,25 % du salaire brut en ce qui concerne les rémunérations
8ème chambre
DTA_2300845_20250704
4 juillet 2025
sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il est assujetti dès lors qu'il a été classé aux ateliers.
DTA_2208363_20250704
sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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