administrative, à lui verser à titre de provision la somme totale de 1 190 748, 57 euros, soit 1 048 320 euros au titre des six factures impayées de 174 720 euros chacune, 240 euros au titre des frais

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, le 29 décembre 2021, seize titres exécutoires, correspondant pour le titre n°0003730 à la facturation des frais d'huissier, et pour les quinze autres titres aux indemnités d'occupation sans droit ni

une créance détenue par elle et la créance détenue sur elle par la société SMACL assurances.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ». 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.

Il résulte de ce qui précède que la société SODEPORTS justifie d’une créance non sérieusement contestable d’un montant de 35 464,40 euros au titre de l’occupation du domaine public par M.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la question préjudicielle suivante : « Une procédure nationale de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), permettant au créancier public de prélever les sommes figurant sur un compte bancaire

Il s'ensuit que la communauté de communes des Causses à l'Aubrac est fondée à opposer la prescription quadriennale aux créances revendiquées par la requérante au titre des années 2004 à 2016. 6.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. (…) ».

, il est admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué

B I ; - et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants et de la MAIF la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de réserver les dépens.

A et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légal courus 10 jours après la date des factures ; 2°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Il fait valoir que : - à titre principal, la créance est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968, sans qu’aucune cause interruptive du délai de prescription ne puisse être soulevée ;