: - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; Sur l'interdiction

en application du 1° de l'article L. 432-3 ; () / Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays

B... demande l’annulation des décisions en litige.

C... demande l’annulation des décisions du 28 novembre 2023.

Aux termes de l'article L 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte

de sa situation personnelle ; Sur la décision portant expulsion du territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le

des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le préfet n’apportant pas la preuve de sa condamnation pénale ; - elle

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le préfet n’apportant pas la preuve de sa condamnation pénale ; - elle

Si cette condamnation était ancienne à la date de la décision attaquée, tel n'est pas le cas de la condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et acquisition illicite de substance

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l

public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ».

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger